Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Considérant que si l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police

peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant trois ans, d'un arrêté préfectoral désignant la Côte d'Ivoire comme pays vers lequel il serait reconduit ; Considérant, en premier lieu

aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et ne revêtent pas un caractère politique

X..., dont une description précise ne s'impose pas, et indique que les faits répondent aux prescriptions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en

réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, qui est motivée par une infraction

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Considérant, en second lieu, que l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont

Pour écarter ce moyen, la cour a relevé que l'étude d'impact identifiait la présence de cette installation, située à 440 mètres du lieu d'implantation du projet litigieux, et a estimé qu'il ne résultait

A...soutien, en premier lieu, que seul le Président de la République, autorité qui l'a nommé, pouvait exercer à son encontre des poursuites disciplinaires.

la liste électorale ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier tous les faits révélant à cette occasion des manoeuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en premier lieu

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 2 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle