La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi " ; 5.

est remplie dans la mesure où l'arrêté contesté a pour effet de le priver immédiatement et définitivement de ses fonctions ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté ; que

Ces mesures, selon le III de cet article, " sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Ces mesures, selon le III de cet article, " sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

dans ceux où il a été prorogé, pris pour l'application de la loi du 9 juillet 2020 : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de

/Les mesures prises en application du présent article doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec

Malgré les mesures prises pour renforcer la production nationale et pour procéder à l'importation de masques à partir des principaux pays fournisseurs, dont la Chine d'où est partie l'épidémie, il a été

de police administrative prise par le préfet de l'Hérault ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte grave et immédiate que porte la décision contestée à la liberté de réunion et

moins attentatoires aux libertés sont susceptibles d'être mises en oeuvre et, d'autre part, que doivent être pris en compte la diversité des situations sanitaires entre régions ainsi que l'impact économique

grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être écartés.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

avec l'épidémie de covid-19 sur la Plateforme des données de santé, ainsi que toutes mesures nécessaires aux fins d'assurer l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée

Aux termes de l'article L. 3131-15 du même code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

Les données ne peuvent être traitées que pour des projets poursuivant une finalité d'intérêt public en lien avec l'actuelle épidémie de covid-19 et pour la durée de l'état d'urgence sanitaire.

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 7.

être assurées aux demandeurs d'asile et, d'autre part, il était dans l'incapacité de demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dès lors que, en premier lieu, il avait été déclaré

La loi du 11 mai 2020 a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. 2. L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises.

urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait.

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 2.