à compter du 1er janvier 1975 en avantages viagers dont le montant, fixé au 1er janvier 1975, n'est pas révisable sauf décret régulièrement publié, pris en application de l'article 71-III de la loi susvisée

Le V du même article prévoit la possibilité pour l'ARCOM, si un éditeur ne remplit pas ses obligations prévues au III et au IV, après avoir le cas échéant fait usage des prérogatives d'enquête qu'elle

88 de l'annexe III dudit Code, des prestations de service mentionnées à l'article 280 2 b susrappelé.

aérien commercial et intitulée : Limitations des temps de vol et de service et exigence en matière de repos , qui, aux termes de son article 2, s'applique avec effet au 16 juillet 2008 ; Considérant

L. 311-1 du code forestier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 771-15 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

31 de la loi du 12 novembre 1968 ont été abrogées par l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, lequel a ensuite été abrogé par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juin 2000

1974 du code general des impots, "dans tous les cas ou il n'est pas edicte de prescription plus courte, la duree de l'exercice du droit de repetition de l'administration est limitee a dix ans a partir

modifiée en fonction de la renumérotation des articles à laquelle a procédé l'article 2 du décret attaqué, a été corrigée par le III de l'article 1er du décret du 1er août 2012 ; que cette correction

médicales" prévus au II de l'article L.267 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que, pour la même raison, l'arrêté de prix attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la nomenclature

Article 2 : La requête du SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS et autres est rejetée.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Aux termes des I à III de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, dans leur rédaction applicable au

II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation - maturité " relatif aux campagnes 2020-2022 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées

. / Pour les éditeurs de services de télévision mentionnés au II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 14

L'article 32 de ce même règlement prévoit que lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les dispositions pertinentes du titre

LIMITEE LIEN SOCIAL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 15 juillet 2004 de la commission paritaire des publications

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier ministre

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

15, contenir des règles relatives aux obligations de service public qui n'auraient pas été soumises à cette Haute-Autorité ; Considérant enfin que l'article 6 du décret attaqué a pu légalement ajouter