) ; Considérant qu'en jugeant, pour écarter le moyen du ministre qui soutenait que l'opération réalisée entre la société Finindusco et sa filiale, alors en cours de liquidation amiable, ne pouvait être

enregistrés les 7 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est 57, rue de Seine à Paris (75006), représentée par son liquidateur

B, en sa qualité de liquidateur amiable de la société Somerco, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 1982 et 10 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SEDEX, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par son liquidateur

suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Sidral", qui avait décidé sa mise en liquidation

QUE LE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE, DISSOUTE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971, A SOLLICITE LE 7 FEVRIER 1974 LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME

est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. A ...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS, SOCIETE CIVILE EN LIQUIDATION AMIABLE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., DEMEURANT ...

B D, agissant en son nom propre et en qualité de liquidateur amiable de la société Artisanale de construction, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses

A à l'occasion de la liquidation amiable de la société en 1996 au motif qu'elle était dépourvue de contrepartie et constituait donc une libéralité appréhendée en 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article

A, liquidateur amiable de la société dissoute le 17 avril 2003 s'est vu notifier un avis à tiers détenteur daté du 5 octobre 2007, d'un montant correspondant à celui des impositions rétablies en application

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pop'Arama, représentée par son liquidateur

Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque (59240) ; M.

Andrez, commissaire à la liquidation de l'association " Oeuvres de Guenange-Richemont " ; Sur le moyen tiré de la faute et de la légèreté blâmable de l'employeur : 1.

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1990 et 24 janvier 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME CALVI PLAGE, représentée par son liquidateur

X, qui exerce la profession de crieur, a été licencié par la SCP de Ricqlès, mise en liquidation amiable à compter du 1er janvier 2002, par une décision prenant effet le 31 décembre 2001, et a perçu, à

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et des différentes pièces du dossier que la SOCIETE JACQUES TISSOT a été créée de façon concomitante à la liquidation