du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. (....)

décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; que selon l'article 161 du même code : "Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de

commerciales, devenu l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS LE CAS ECHEANT, DANS

précitées de l'article 1518 B du code général des impôts ; Considérant que les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU SIEGE DE LA SOCIETE EMAR, ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BARRAULT-COLONIE", SOCIETE EN LIQUIDATION REPRESENTEE

société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement à la date de clôture de la

ETRAREC n'est pas susceptible d'être accueillie ; Article 1er : La requête de la société ETRAREC est rejetée.

AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ; QUE, SI L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LES ASSOCIES SONT IMPOSABLES A RAISON DE LA PART LEUR REVENANT DANS LE BONI DE LIQUIDATION D'UNE

précitées de l'article 1518 B du code général des impôts ; Considérant que les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation

n'est, par suite, pas recevable ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 161 du code général des impôts : "Le boni attribué lors de la liquidation

A ETE DESIGNE COMME LIQUIDATEUR; QUE CELUI-CI ETAIT CHARGE NON SEULEMENT D'APURER LES COMPTES ENTRE LES ASSOCIES, MAIS DE GERER LA SOCIETE PENDANT LA DUREE DE SA LIQUIDATION; CONSIDERANT QU'AU COURS DE

d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé (...) ". 4.

LES ASSOCIES ONT BENEFICIE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES"; CONSIDERANT QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Z EN SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE X A SOUSCRIT DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE POUR UN

est rue des Picards, au Puy-Notre-Dame (49260), représentée par son liquidateur ; la société anonyme LEPIDI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1994 par lequel la cour administrative

Entreprise Jean Spada, aux droits de laquelle est venue son liquidateur, la société Taddei-Funel, et la société Carillon-BTP- Nicoletti, aux droits de laquelle est venue la société Cari, qui ne sont pas

mandataire liquidateur de la société Morel et Barneron, le tribunal de grande instance de Carpentras a, par une ordonnance du 3 septembre 1997, ordonné l'expulsion des occupants ; que le mandataire liquidateur

disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à l'impôt" ; qu'aux termes de l'article 161, alinéa 1er, du même code : "Le boni attribué lors de la liquidation

QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 161 DE CE CODE : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS, LE CAS ECHEANT