Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un

Par ailleurs, l'inspection du travail a constaté, à l'occasion de plusieurs visites dans les locaux de l'établissement, que le taux de déclaration d'heures supplémentaires par les salariés employés dans

vertu de l'article L. 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles ... où sont employés

SOCIETE ANONYME PETITPREZ ET LAMBAERE ; - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME PETITPREZ ET LAMBAERE a, le 14 mars 1986, informé les deux employées

vertu de l'article L. 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un rèlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles ... où sont employés

recrutée le 5 novembre 2001 sous contrat à durée déterminée par l'institut médico-éducatif Saint-Georges du Baulche pour remplacer un salarié en congé maladie ; que, jusqu'au 4 février 2009, elle a été employée

PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 26 MAI 1982 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES

Il résulte de ces dispositions et de celles citées au point 2 que, pour les salariés employés au cours d'une période inférieure à l'année civile, l'employeur doit, pour apprécier leur exposition aux facteurs

POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR IL NE SERA TENU COMPTE NI DU STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NI DE CELUI DE L'EMPLOYE.

BOMAP, employeur de M.

dispositions de l'article L.425-1 du code du travail ; Considérant que la circonstance que par une décision du même jour, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un autre salarié employé

B... avait employé deux travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.

X... doivent être regardées comme dirigées contre le service de médecine du travail auquel adhère l'entreprise où le requérant était employé ; Considérant que M.

ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

de maison en application des dispositions de l'article L. 352-3 du code du travail sont déductibles du revenu de ces employeurs pour déterminer la base de l'impôt dont ils sont redevables ; Vu les autres

conseil de prud'hommes de Troyes a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

Toutefois, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se

Cette allocation est servie par la collectivité ou l'organisme employeur.

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa version applicable au litige qu'à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du