Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 novembre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR YAHYA X... DEMEURANT A DJIBOUTI  TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS   , QUARTIER 7, RUE 9, MAISON N. 7, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE  DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER SA SOLDE DE GOUMIER PENDANT LES 17 MOIS QUI RESTAIENT A COURIR SUR SON CONTRAT, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET LE REMBOURSEMENT DE SES RETENUES POUR PENSIONS;
VU LA LOI N. 52-132 DU 15 DECEMBRE 1952;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER "EST CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE LA PRESENTE LOI, QUELS QUE SOIENT SON SEXE ET SA NATIONALITE TOUTE PERSONNE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MOYENNANT REMUNERATION, SOUS LA DIRECTION ET L'AUTORITE D'UNE  AUTRE PE RSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, PUBLIQUE OU PRIVEE. POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR IL NE SERA TENU COMPTE NI DU STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NI DE CELUI DE L'EMPLOYE. LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN  CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952  PREVOIENT QUE LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS RESSORTISSENT  A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL INSTITUES PAR CES DISPOSITIONS ET, EN  APPEL, DE LA JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE OU DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR YAHYA X... S'EST LE 18 DECEMBRE 1972 ENGAGE PAR CONTRAT EN QUALITE DE GOUMIER AU GROUPEMENT NOMADE AUTONOME DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, CREE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1972 ET PLACE SOUS L'AUTORITE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS; QUE CET EMPLOI N'EST PAS UN "EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE"; QUE  LE SIEUR YAHYA X... DOIT DONC ETRE REGARDE COMME UN "TRAVAILLEUR" AU SENS  DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR YAHYA X... TEND A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT ACCORDEE EN RAISON DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE SON LICENCIEMENT, PRONONCE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS LE 27 JUILLET 1973; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES  DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, LE LITIGE AINSI SOULEVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR YAHYA Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR YAHYA X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR YAHYA X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .