X entrait dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que le jugement attaqué énonce

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. et Mme C... B... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales.

L. 122-1-5 ; / 4° En ce qui concerne les plans locaux d'urbanisme : / a) Pour les plans locaux d'urbanisme mentionnés aux 5° et 6° du I et aux 1° et 2° du II, d'une part, les révisions et, d'autre part

C...A...B...a demandé à ce tribunal l'annulation de la même délibération en tant que le plan local d'urbanisme rend inconstructible le terrain D n° 428.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

la valeur locative de ces locaux selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts et a notifié en conséquence à la société requérante une cotisation supplémentaire de taxe

sur la base de 138 m² de surface habitable dans la catégorie visée au 2° de l'article 1585 D du code général des impôts ou, subsidiairement, dans la catégorie visée au 5° de cet article.

Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5 ".

2 de la loi susmentionnée du 4 novembre 1982 : "Tous les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article

une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

observations… » ; qu'enfin l'article R. 5227 du même code dispose : « L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522

termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du

de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e ; qu'enfin, aux termes de son article 23 : 1.

Par un jugement n° 1504527 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pontault-Combault et de la commune de Villiers-sur-Marne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ce que la procédure de visite des lieux et de visite de récolement prévue par le décret du 1er août 1905 auquel renvoie l'article 17 du décret du 23 février 1973, n'aurait pas été respectée ; qu'ainsi

de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, établi la liste des services de l'Etat mis à sa disposition ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 104 de la loi du

Z... sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à la suite de la demande en date du 17 février 2000 présentée par l'intéressé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un jugement n° 1207408 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 qui définit les conditions dans lesquelles les "personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie" peuvent se faire reconnaître la nationalité