au 1er janvier 1970, c'est donc à juste titre que l'administration a écarté le loyer dudit bien et en a évalué la valeur locative en recourant à la méthode comparative prévue par le 2° de l'article 1498

X... est devenue sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que M. X... et sa s eur ont créé à parts égales au début de 1973 la société requérante dont M.

tant que locataire-gérant le magasin à l'enseigne Nouvelles Galeries de Caen a été absorbée par la société anonyme Société française des Grands Magasins Galeries Lafayette en vertu d'une convention de

par le contrat de location-gérance ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'octroi de cet avantage aurait, ainsi que le soutient M.

est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale" ; que la circonstance que le bailleur ait renoncé

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat du syndicat des entreprises des services automobiles en location longue durée

B...Opticien dont M. et Mme B... détenaient également ensemble les parts sociales, le fonds de commerce d'opticien-lunetier que la première société avait donné en location-gérance à la seconde depuis le

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les époux X... ont donné en location gérance à la société d'exploitation du Camp

X... la redevance de location-gérance versée à M.

Galeries Lafayette et Nouvelles Galeries, à l'exception du magasin du boulevard Haussmann à Paris, et que les fonds étaient donnés en location-gérance à des sociétés du groupe Galeries Lafayette, la SAS

gérantes depuis au moins deux ans de fonds de commerce ou de parties de fonds de commerce comportant une ou plusieurs licences de transport de zone longue ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 5 du contrat de location-gérance signé le 10 mai 2006, par lequel la société Frandis a confié l'exploitation

: / 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ; / 2° La transmission est réalisée au profit du locataire. / Pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et

A a exploité personnellement jusqu'en 1971 un restaurant qu'il avait acquis, à Mandelieu, puis l'a donné en location-gérance à la SA des restaurants de l'Oasis dont il était président-directeur général

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "Préalpes", dont le siège est ... , représentée par sa gérante, et

l'activité consiste, à titre principal, en la réalisation et l'exploitation de ports de plaisance et à titre accessoire, en l'achat d'immeubles pour la revente, a donné en location, au cours des années

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération (...) / Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations

par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements

EXERCICE, LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES LOUES ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE ENREGISTRE LE 26 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z ...