ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule (...) " et que ce recours est notamment accompagné : " (...) dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333

ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule () " et que ce recours est notamment accompagné, à peine d'irrecevabilité : " () 3° () dans le cas prévu

1984, un complément de taxe sur la valeur ajoutée assis sur le montant des indemnités qui lui ont été versées, au cours de cette période, à la suite de vols ou de sinistres ayant entraîné la perte de véhicules

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a, notamment, pour base la valeur locative, telle qu'elle

et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; Considérant que la SOCIETE ANONYME "SODIBAIL" a pour activité la location de longue durée de véhicules

sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative

de la résidence principale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour évaluer la valeur locative de la résidence principale dont M.

. ; qu'aux termes de l'article 1409 : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages ..." ; qu'il résulte de la combinaison de

Aux termes du I de celui-ci : " Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les véhicules acquis par une entreprise ou utilisés par elle dans le cadre d'une formule locative de longue

et la valeur locative cadastrale de l'appartement, puis a appliqué la moyenne des coefficients ainsi dégagés, soit 1,90, à la valeur cadastrale de l'appartement du requérant ; que, si M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Heintz Transports, qui exerce une activité de transport et de location de véhicules

locataire.

; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE LA VALEUR LOCATIVE

X... est locataire en fixant celle-ci à 27.335 Frs pour 1976, 30.375 Frs pour 1977 et 33.750 Frs pour 1978 ; qu'il y a lieu de retenir une valeur locative de 22.500 Frs pour 1978 et, pour fixer la valeur

TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE ; POUR LES AUTRES LOGEMENTS ... CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE ... - 3.

de véhicules qu'elle louait à sa société mère établie en République Fédérale d'Allemagne ; que la société Willi Betz France a demandé la réduction, à concurrence de ces bases, des cotisations supplémentaires

LES VEHICULES, AUTRES QUE LES MOYENS INTERNES DE MANUTENTION, SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES" ; CONS.

que la société en nom collectif Sovidis a fait l'objet de rehaussements en matière de taxe professionnelle, au titre des années 1993 à 1995, portant sur les modalités de détermination de la valeur locative

Considérant que la société anonyme Etablissements Bussereau a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles ; qu'il résulte de l'instruction que les contrats de location conclus par

; qu'il constitue ainsi un élément incorporel de l'actif immobilisé du locataire ; que, par suite, la somme versée par le bailleur au locataire pour l'indemniser du non renouvellement d'un bail commercial