Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut,

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à l'Association lyonnaise de protection des locataires la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale

de vérifications de comptabilité, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle en raison de l'inclusion par l'administration dans sa base imposable de la valeur locative

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UCB LOCABAIL IMMOBILIER, dont

DOIVENT ETRE FIXEES POUR L'ANNEE 1965 RESPECTIVEMENT A 2.850 FRANCS ET 2.200 FRANCS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SOUTIENT PAS QUE LE PROPRIETAIRE DES MAGASINS DONT S'AGIT AIT FOURNI AU LOCATAIRE DES

, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur propriétaire dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle ; Considérant

fonctionnaire afin d'arrêter les modalités de leur intervention commune ; que, le 23 mai 1986, cet officier ministériel a informé le commissaire de police de l'existence d'un accord conclu avec les locataires

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière

:/ 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés :/ a) La valeur locative

avait invoqué ces dispositions du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que ces mêmes dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre automatique la répercussion sur le locataire

potentiels mauvais payeurs et la constitution d'un fichier de locataires auteurs d'impayés locatifs ; qu'il demande l'annulation de la lettre du 5 novembre 2003 par laquelle le président de la Commission

CHASSE, AINSI QUE LES REMUNERATIONS D'UN JOURNALIER ET D'UN CONDUCTEUR DE TRACTEUR ; QUE, L'ADMINISTRATION LUI AYANT NOTIFIE LE 6 AVRIL 1972 UN REDRESSEMENT DE SON REVENU CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE

préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur apporter le concours de la force publique en vue de l'exécution de l'arrêt du 15 mai 2014 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à leur locataire

qu'en vertu de l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat : "En cas de concessions de logements pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE ; POUR LES AUTRES LOGEMENTS ... CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE ... - 3.

X... devant le tribunal administratif de Montpellier contenait un exposé suffisant des conclusions et des moyens présentés par l'intéressé, au regard des prescriptions de l'article 1940-2 du code général

DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DAUMERAY, MAINE-ET-LOIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE