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162 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777556

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Y..., étudiant , ispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777569

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Y..., étudiant dispose que : "A ompter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779334

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

X..., étudiant, dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771402

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Y..., étudiant , dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773111

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

X..., étudiant, dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624889

Admin. suprême

13 juin 1988

13 juin 1988

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443520.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

En premier lieu, en retenant, pour évaluer la valeur locative du bien en litige, la surface pondérée de 2 111 m² indiquée par la fiche d'évaluation établie par l'administration le 26 avril 2010 au moment

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722643

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

X... a demandé réparation à la société Cofiroute de divers dommages qui auraient été causés par la réalisation de l'autoroute A 11 à la pépinière qu'il exploite au lieu-dit "la Maladrerie" sur le territoire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007970311

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'immeuble datant de 1860 qui appartient à Mlle X... a été conçu, aménagé et équipé pour l'habitation, et est resté affecté

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008144018

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle est restée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623649

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029308657

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de sa locataire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429614

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128622

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130566

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632504

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

de faire droit à la demande d'expertise présentée ; Considérant, en premier lieu, quesi M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514936

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Elle est restée propriétaire et, à titre accessoire, crédit-preneur, des immeubles dans lesquels les fonds apportés sont exploités et a donné à bail ces immeubles aux sociétés Magasins Galeries Lafayette

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620192

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

, a fixé à 30,18 euros le mètre carré la valeur locative de ces locaux et, en second lieu, a déchargé la société de la différence entre le montant de la cotisation à laquelle elle a été assujettie et celui

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837764

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a rejeté sa demande en réduction des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il reste

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242449

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 4 juin 2002 rejetant sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle reste

Source officielle

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