CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777556
10 juin 1991
Y..., étudiant , ispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études
CETAT:CETATEXT000007777569
Y..., étudiant dispose que : "A ompter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études,
CETAT:CETATEXT000007779334
X..., étudiant, dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études
CETAT:CETATEXT000007771402
Y..., étudiant , dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études
CETAT:CETATEXT000007773111
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624889
13 juin 1988
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443520.20220623
23 juin 2022
En premier lieu, en retenant, pour évaluer la valeur locative du bien en litige, la surface pondérée de 2 111 m² indiquée par la fiche d'évaluation établie par l'administration le 26 avril 2010 au moment
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722643
15 juin 1988
X... a demandé réparation à la société Cofiroute de divers dommages qui auraient été causés par la réalisation de l'autoroute A 11 à la pépinière qu'il exploite au lieu-dit "la Maladrerie" sur le territoire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007970311
20 juin 1997
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'immeuble datant de 1860 qui appartient à Mlle X... a été conçu, aménagé et équipé pour l'habitation, et est resté affecté
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008144018
25 avril 2003
Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle est restée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623649
27 mai 1988
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029308657
23 juin 2014
justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de sa locataire
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429614
30 décembre 2010
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
CETAT:CETATEXT000008128622
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations
CETAT:CETATEXT000008130566
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632504
10 juin 1992
de faire droit à la demande d'expertise présentée ; Considérant, en premier lieu, quesi M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514936
28 avril 2017
Elle est restée propriétaire et, à titre accessoire, crédit-preneur, des immeubles dans lesquels les fonds apportés sont exploités et a donné à bail ces immeubles aux sociétés Magasins Galeries Lafayette
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620192
27 juin 2013
, a fixé à 30,18 euros le mètre carré la valeur locative de ces locaux et, en second lieu, a déchargé la société de la différence entre le montant de la cotisation à laquelle elle a été assujettie et celui
CETAT:CETATEXT000007837764
11 février 1994
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a rejeté sa demande en réduction des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il reste
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242449
28 décembre 2005
tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 4 juin 2002 rejetant sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle reste
Page 2 sur 9
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.