AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030314690
4 mars 2015
4 mars 2015
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officiellePage 2 sur 18
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010294
30 janvier 2013
30 janvier 2013
à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielle