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352 résultats pour « location irrégulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030314690

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010294

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010295

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010296

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010297

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010298

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010299

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618830

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X... soutient que le jugement attaqué est irrégulier et a été rendu sur une procédure irrégulière, il n'apporte, à l'appui de cette affirmation, aucune indication de nature à permettre d'en apprécier le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851826

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Pour les contrats de location en cours à la date

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648633

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Pour déterminer, au point 22 de son arrêt, le préjudice subi par la SCI CG du fait de la réduction, par l'emprise irrégulière par la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, de la surface du

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466253.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B soutient que le tribunal administratif de Nice : - l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, contrairement à ce que mentionne le jugement, il n'a pas été destinataire d'un avis d'audience

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061319

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Bernard X... a confié en location-gérance le 1er juillet 1981 à la S.A.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020061384

Admin. suprême

22 décembre 2008

22 décembre 2008

l'installation d'un centre de supervision ; que la candidature d'un groupement ayant pour mandataire la société France Télécom a été jugée recevable ; que l'offre a en revanche été écartée comme irrégulière

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458799.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Le syndicat des professionnels de la location meublée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061326

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Bernard Gagnepain a confié en location-gérance le 1er juillet 1981 à la S.A.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631292

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X... possédât la majorité des parts de cette société, l'administration a pu, à bon droit, estimer que, eu égard au caractère civil de leur location, les bâtiments et agencements précédemment compris dans

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022572

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028931862

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231231

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé la décharge de ces impositions et pénalités dont elle a estimé qu'elles procédaient d'un avis de vérification de comptabilité irrégulier

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492790.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de Thyez de ne pas procéder à la signature et à la notification du marché correspondant au lot n° 1 portant sur l'installation et la location

Source officielle