SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT AUXQUELLES

N 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE

DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU LE DECRET 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LE STATUT DU PERSONNEL ANNEXE A CET ARRETE

DU 30 JUIN 1969 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 73-11510 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n. 74-644 du 16 juillet 1974.

1948 ET 17 OCTOBRE 1956 ; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI

Vu la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 404 et L. 406 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

REDACTEUR DE MAIRIE, ET A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE

EN A DEDUIT QUE L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M.

SONT AMNISTIES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 25 JANVIER 1963 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; AH SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT

DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1978 PRESENTES POUR M.

1963 ET 71-564 DU 13 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 6 ; L'ORDONNANCE

à obtenir le bénéfice de l'amnistie résultant de la loi du 16 juillet 1974 pour la sanction prononcée à son encontre par une précédente décision du conseil national en date du 20 décembre 1972 ;

Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 14 février 1959 ; Vu le décret du 4 juillet 1972 ; Vu la loi du 16 juillet

; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE REFUS PAR LE SIEUR Y...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE