X...; VU LA LOI N. 74-643 DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION

DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 RELATIF A L'AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ET LA GUERRE D'INDOCHINE "L'AMNISTIE ENTRAINE...

LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU LA LOI N. 64-650 DU 2 JUILLET 1964; VU LE DECRET N. 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949;

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SUSVISEE : "I.

1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1974 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

X LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; -2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE CELUI-CI, QUI S'EST DEROULEE DU 23 MAI AU 3 JUILLET 1975, ET QUI A PORTE SUR LES ANNEES CIVILES 1971, 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION A, LE 22 AOUT 1975,

LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR DES INFRACTIONS MULTIPLES

Requête de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 septembre 1977 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1974 du maire de Béthune prononçant

LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE.

DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES", INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE VU LE CODE

PENDANT UN AN ; "ALORS QUE LADITE CONDAMNATION, ETANT RELATIVE A UNE INFRACTION COMMISE AVANT LE 27 MAI 1974, RENTRE DANS LE CADRE DES ARTICLE 6 ET 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974" ; SUR LA PREMIERE

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE PENAL, 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, MODIFIEE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LA LOI

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8, 17 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 384 ET 593 DU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE POUR LES FAITS SURVENUS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1970, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PAR LE MOTIF QUE L'ARTICLE

Paris III a refusé de leur reconnaître le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie et à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ce refus