Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 10 décembre 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ;    -2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. TROUSSEL ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE VISEE A L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70 % DANS LE CAS CONTRAIRE. CE DERNIER POURCENTAGE EST PORTE A 100 % POUR LES PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, SAUF LORSQU'ELLES SONT DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSIONS OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE LE TAUX DE 70 % REST APPLICABLE DANS TOUS LES CAS DE CESSION OPEREE DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION PUBLIQUE ET NON PAS SEULEMENT DANS CEUX OU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE, DES LORS, BIEN QUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE Z DU TERRAIN DE M. X AIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION NE DEVAIT ETRE RETENUE QU'A CONCURRENCE DE 70 % DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI AVAIT ETE MIS A SA CHARGE EN INCLUANT LA TOTALITE DE LA PLUS-VALUE DANS SES BASES D'IMPOSITION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.