du 1er mai 2008 et, en second lieu, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du 8 août 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, et notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13

1er de la loi du 9 décembre 1905 : "La République assure la liberté de conscience.

du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et le décret du 12 octobre 1972 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; Vu les articles 258, 259 et 262

août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Toutefois, en second lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt

du 19 décembre 1917 ; la loi n° 64-1345 du 16 décembre 1964 ; la loi n° 71-1060 du 24 novembre 1971 ; la loi n° 73-1198 du 27 décembre 1973 ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret du 1er août

du 12 janvier 1909 ; Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ; Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; Vu le décret du 3 avril 1909 ; Vu le décret du 3 mai 1923 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ne trouble pas l'ordre public établi par la loi " ; qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment

Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette loi : " La République assure la liberté de conscience.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1062

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65

du 22 avril 1905 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 35 ; Vu le décret

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 1er août 1905 ;

du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ; Vu la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales ; Vu la loi n°

du 9 décembre 1905 dès lors qu'elle procède d'une appréciation par l'Etat du caractère religieux d'une tenue ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation