Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R 315-39-1 du code de l'urbanisme le permis de construire ne peut être accordé pour un terrain situé dans un lotissement avant l'obtention par le lotisseur

. - Lotisseur [art. 35-I-3. du C.G.I.].

par ledit arrêté, dispose que l'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur peut prévoir, dans les cas qui sont définis par cette disposition : "la faculté pour le lotisseur de procéder à la

de 4 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance, par le préfet du Haut-Rhin, d'un certificat, en date du 16 octobre 1967, mentionnant l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur

D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE, PAR DECISION DU 9 MARS 1977, QUE LA CESSION DE CE TERRAIN CONSTITUAIT UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR

. - Lotisseur [ Art. 35-I-3. C.G.I. ].

tribunal administratif de Montpellier a condamné la COMMUNE DE TOULOUGES à payer à Mme Yvonne X... le coût des travaux illégalement mis à la charge de cette dernière qui les a réalisés en sa qualité de lotisseur

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2°) une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-6 (1° à 4°) qui

Les dispositions du I qui précède sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs".

II Les dispositions du I qui précède sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs".

Toutefois peuvent être mis à la charge du lotisseur : 1° ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics" ; qu'en application de

Peuvent être mis à la charge du lotisseur ... 2° Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L. 332-6 (1° à 4°), qui pourraient

articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être obtenue des lotisseurs

X... a édifié sa maison n'était pas compris à l'intérieur du périmètre du lotissement tel que celui-ci était défini lorsque le lotisseur a été assujetti à une participation forfaitaire représentative de

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2°) une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L. 332-6 (1° à 4°)

L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RETRANCHER DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DONT IL EST REDEVABLE, UNE QUOTE-PART, CORRESPONDANT A SON LOT, DE LA PARTICIPATION, QUI A ETE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR

PAR LA FAUTE COMMISE PAR LE PREFET EN IMPOSANT AU LOTISSEUR UNE PARTICIPATION ILLEGALE A DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET, PAR SUITE, DEBITEUR DE L'INDEMNITE A FIXER APRES DIRES D'EXPERT ; CONSIDERANT QU'AUX

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2° une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-6 1° à 4° qui

Somaterre ; que la cour administrative d'appel a déduit de ces constatations que la création de cette dernière société avait procédé de la restructuration de l'activité préexistante de lotisseur de la

X..., QUI AVAIT LA QUALITE DE LOTISSEUR ET NON DE CONSTRUCTEUR, UNE PARTICIPATION A DE TELLES DEPENSES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION