Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de région des îles Loyauté

En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté les uns envers les autres et de solidarité ; que pour infliger à M.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) vérifie la régularité des procurations délivrées pour les élections dans la province des Iles Loyauté le 25 juin 2000 pour l'élection au congrès

République en Nouvelle-Calédonie a déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté

l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en ce qu'elle n'a pas retenu le manquement à l'obligation d'apporter son concours à la mission de contrôle avec diligence et loyauté

A..., directeur de cabinet du président de l'assemblée de la province des Iles Loyauté, qui était à ce titre inéligible aux fonctions de conseiller municipal dans une commune de cette province, a conduit

SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS -Dispositions relatives au mode de présentation des produits vendus au détail et tendant à assurer la loyauté

Par un arrêté du 26 janvier 2023, le président et les questeurs du Sénat ont décidé sa mise à la retraite d'office à compter du 15 février 2023 pour manquement aux obligations de réserve, de loyauté et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) la condamnation de la province des îles Loyauté à lui payer la somme de 626 547 F.

haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de prendre toute mesure pour le rétablir provisoirement dans ses mandats de membre et président de l'assemblée de la Province des Iles Loyauté

sur lesquels elle reposait ; qu'ainsi la formation administrative n'a porté elle-même aucune appréciation sur la matérialité des faits en cause ni sur leur qualification de manquement au devoir de loyauté

Cawidrine X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province des Iles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces

X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ; 2°) rejette la demande présentée par M.

totale d'OGM serait irréalisable en raison des difficultés techniques et de coûts auxquels elle se heurterait n'est pas de nature à exonérer les vendeurs de denrées alimentaires de cette obligation de loyauté

ILS DOIVENT FAIRE PREUVE DE LOYAUTE LES UNS ENVERS LES AUTRES ET DE SOLIDARITE" ; CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QU'ETAIT INTERVENU ENTRE LES 6 PHARMACIENS DU SECTEUR NORD D'AMIENS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT

Elle a déduit des éléments qu'elle a ainsi retenus que le principe de loyauté contractuelle faisait, en l'espèce, obstacle à ce que le SMIDDEV puisse se prévaloir d'un vice de consentement.

que, dans ses énonciations, l'arrêt attaqué relève que si la signature d'un contrat par le maire sans l'autorisation du conseil municipal avait affecté le consentement de la commune, l'exigence de loyauté

A...soutient que ces dernières dispositions méconnaissent le principe de respect de la vie privée ainsi que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve et de respect des droits de la défense