Conseil d'État — 14 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637758
- Date
- 14 avril 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS -Dispositions relatives au mode de présentation des produits vendus au détail et tendant à assurer la loyauté de la vente [R.A.P. pris pour l'application de la loi du 1er août 1905].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637758
Données disponibles
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