de concurrence telles que celles relevées par la Cour de justice de l'Union européenne, dès lors que les cas de majorations du minimum de perception entraînent la perception d'une accise minimale différente

qu'elle n'était pas la conséquence nécessaire d'une loi, l'institution de différences de traitement entre les attributaires potentiels du "revenu minimum étudiant" était légalement subordonnée soit à

Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau : ... 2° A un hectare pour les étangs isolés ...

tabacs et allumettes (SEITA) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en oeuvre de la majoration des minima

des articles 37 et 48 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; que l'annulation du décret du 30 janvier 1990 est demandée en tant seulement qu'il procède à cette abrogation

excès de pouvoir de la circulaire du 22 juillet 1998 traitant des mutations et réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B, C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 10 juillet 1964 et le décret 6 octobre 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Les augmentations ne pourront excéder le double des minima fixés." qu'aux termes l'article 46 du décret du 6 octobre 1966 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 : "Si pour quelque cause et

n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié, relatif à la détermination

Ce minimum est également réduit à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à la chasse aux colombidés.

Dans le même délai de huit ans les laboratoires enregistrés en activité à la date de publication de la présente loi doivent remplir les conditions de fonctionnement prévues par ladite loi ..." ; qu'aux

Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies les augmentations ne peuvent excéder le double des minima

le revenu minimum d'insertion (...) " ; qu'aux termes du IV de l'article 31 de cette loi : " Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes (...) bénéficiaires, au titre du

la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association communale de chasse agréée de Guégon, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi

du 29 mars 1935 ; la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2

Jean-Louis X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

D'une part, aux termes du I de l'article 24 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : " Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance

CHEFS DE SERVICE DE LUI SOUMETTRE LES PROJETS DE DECISIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LADITE NOTE ; VU LES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1946 ET 4 OCTOBRE 1958 ; LA Loi