rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 000 euros par semestre de retard à compter du lendemain de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution.

décision, de modifier le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, en fixant par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la liste limitative des techniques ou méthodes

A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a écarté la méthode qu'elle avait mise en oeuvre pour déterminer le prix d'acquisition des matériels auprès des autres sociétés du groupe General Electric, qui

tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004 et 2005 sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués, avec intérêts au taux

besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le cadre d'une gestion normale, à la bonne exécution du service public et que le coût de financement de ce déficit est équivalent

Le taux de la taxe correspond au tarif par hectolitre multiplié par la différence entre le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports et la proportion d'énergie

AVAIT ETE IMPARTI, A ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE POUR RECONSTITUER LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A MIS EN OEUVRE TROIS METHODES

501 191,72 euros les divers préjudices qu'elle aurait subis à la suite de l'instauration de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts, a limité à 900 000 euros avec intérêts au taux

alimentaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 à concurrence de la différence des sommes mises à sa charge et, à titre principal, de celles qui résultent de l'application de la méthode

l'administration ne s'est pas bornée à extrapoler les constatations effectuées sur une seule année à l'ensemble des années vérifiées mais a procédé à la détermination des bénéfices imposables selon une méthode

Aux termes du 2° de l'article 119 bis du même code " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils

prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations publiques, se fonder sur la comparaison d'un ratio financier pertinent de l'une ou l'autre entreprise, tel que le taux

de reconstitution de ces prix retenue par l'administration et examiné le bien-fondé de chacune des critiques adressées à cette méthode par la contribuable.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, relatif à la prise en compte des esters méthyliques

dons ou de prêts familiaux sans date certaine et à formuler à l'encontre de la demande du service des critiques imprécises ou sans pertinence ni portée, a pu être regardé par l'administration comme équivalant

second lieu, que l'avis de redressement en date du 28 février 1974 informait le contribuable que l'administration avait reconstitué les intérêts de prêts qu'il avait consentis ; qu'il lui indiquait le taux

caractère d'une sanction, après défalcation d'une somme égale aux intérêts de retard qui auraient été encourus à défaut d'application de la pénalité prévue par les articles 1733-2 et 1731, excède le taux

Ces engagements, applicables à l'ensemble de la programmation musicale du service aux heures d'écoute significative, portent sur le taux de nouvelles productions, qui ne peut être inférieur à 45 %, le

sociétés Aram Financial et Victor Bellier Participation de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire et n° 20-DCC-74 du 26 mai 2020 relative à la prise de contrôle par la société Ah-Tak