SDP Délibéré de l'Affaire N° 210216 Délibéré de l'Affaire N° 227004 Délibéré dans la séance du 30 avril 2002 où siégeaient : M. Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; M.

./ Chaque section ou sous-section comprend, en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires

à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité

rapporteurs " ; que l'article R. 241-33 du même code, qui concerne lui aussi la phase de jugement des comptes, dispose que : " Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont

; Dispositif de l'Affaire N° 238957 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 18 juillet 2001 est annulé.

du second grade prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la

./ Chaque section ou sous-section comprend, en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Union syndicale des magistrats et l'Association française des magistrats instructeurs demandent, pour la première, l'annulation

, qui relate, en termes neutres, les éléments de l'affaire et les observations de chaque partie, avant, comme il en a l'obligation, de proposer une solution au litige, que le magistrat rapporteur n'a pas

. / Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires

a rejeté son recours gracieux contre son défaut d'inscription au tableau d'avancement de la magistrature établi au titre de l'année 1999 et l'annulation de ce tableau, en tant qu'elle n'y est pas inscrite

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

SUR LADITE LISTE, LES INTERESSES DOIVENT ADRESSER UNE DECLARATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SEULE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE PAR CE MAGISTRAT, ET NON

ont été prélevées sur son compte, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de renvoyer l'affaire

: La commission centrale d'aide sociale est composée de sections et de sous-sections (...) chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats

Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs. / Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les affaires que le président de la commission centrale

Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs (...

.) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article

Force ouvrière, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris (75010) ; le Syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat