chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline. / A la demande du magistrat chargé du ministère public, le syndic réunit, dans le délai de deux mois, les éléments d'information

, puisqu'aucune pièce du dossier soumis à son examen ni aucun élément débattu lors de l'audience publique ne permettait d'établir si ce lot avait été confié à M.

Par un jugement n° 1920187 du 29 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Bernadette Chantale

régionale a été communiqué au requérant ; que M.A..., qui a été en mesure de présenter ses observations sur ce rapport et sur l'avis du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, ne peut soutenir

a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis ; 2.

et a retiré le dossier de consultation avant la date limite de remise des offres, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'elle justifiait ainsi d'un intérêt à agir devant le juge du référé précontractuel

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488023 : La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne

Considérant, d'une part, que, ainsi qu'il a été dit au point 6, le contentieux disciplinaire des magistrats des chambres régionales des comptes n'entre pas dans le champ des prévisions du paragraphe 3

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 février 2016 par lequel le préfet du Nord a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble dont

Z. n'a été informé que le 12 octobre 2004 du fait que, pour faire droit à la demande que ses conseils avaient formulée le 8 octobre, il serait entendu par le Conseil supérieur de la magistrature lors de

A, commissaire aux comptes, demande l'annulation de la décision du 18 mai 2006 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a, sur l'appel qu'il a dirigé contre la décision de la chambre régionale

du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

a méconnu le principe général d'impartialité, ni que l'audience n'aurait pas été publique devant la chambre régionale des comptes ; Considérant que la Cour des comptes a indiqué avec précision les raisons

enfants dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu.

: 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite

: 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite

Mais, d'une part, dans les cas où des débats publics ont été organisés en première instance, la possibilité, ouverte par ces dispositions, de statuer en appel sans audience publique est réservée aux hypothèses

novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2005 du préfet de police décidant

Si le décret attaqué a pour effet d'inclure la Cour de cassation parmi les juridictions de l'ordre judiciaire sur lesquelles l'inspection générale de la justice exerce sa mission permanente d'inspection