contrat avec l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie prévoyant pour l'année 1984-1985 un rémunération forfaitaire inférieure à celle dont elle bénéficiait jusqu'à cette date ; 3°) condamne

30 septembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit, d'autre part, de l'arrêté du même jour ordonnant son maintien

les sommes qui lui sont dues assorties des intérêts de retard, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner

le Maroc comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2002 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de destination ; 3°) de condamner

du 8 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et, d'autre part, de lui maintenir

II- Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières (...).

date du 15 mai 1990 l'admettant dans son établissement, d'autre part, des décisions en date des 16 et 17 mai 1990 du même directeur le maintenant en placement d'office dans son établissement ; 2°) condamne

Napoléon III a maintenu et confirmé en faveur de M.

du 23 juin 1984, le directeur de l'Office a décidé de ne pas renouveler le contrat de Mme X..., jusqu'alors reconduit sur la base des dispositions de l'arrêté du 8 août 1963, il lui a proposé de la maintenir

Il a alors droit, dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant trois ans et, dans le second, au maintien de son plein traitement pendant cinq ans et à un demi-traitement pendant trois

en centre de rétention administrative est illégal dès lors que la décision de maintien en rétention ne lui a pas été notifiée.

il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite sur le registre prévu ci-dessus émargé par l'intéressé.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de maintien en activité en surnombre

l'ordonnance du 6 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 3 mars 1992 décidant de son maintien

à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 045 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la justice du 9 janvier 2007 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il subit en raison de l'impossibilité de le maintenir

préfet de Paris rejetant sa demande d'indemnité pour le préjudice subi du fait de la carence de l'administration concernant le relogement d'un occupant sans titre d'un immeuble lui appartenant, 2° condamne

Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

1990, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 juillet 1989 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le mainitien

à raison des services accomplis entre le 1er septembre 2005 et le 1er mars 2008 ou, subsidiairement, de lui rembourser les retenues pour pensions effectuées sur cette période et, d'autre part, de condamner