de l'imposition, et ne sont par suite pas de nature à rendre sans objet les conclusions de la requête ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 80

reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu

violation de l'article 53§VI de la loi du 30 septembre 1986 ; Vu, enregistré le 3 février 2009, le mémoire en réplique présenté pour Mme V et autres ; ils soutiennent que la décision contestée est bien

. ; que la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique, statuant sur le recours introduit par Mme Y... a, le 16 mai 1994, décidé le maintien de la récupération dans la même limite ; Considérant

notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation

commerciaux en vertu des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts correspondent à l'année de l'encaissement ; que, compte tenu du délai, pouvant atteindre en fait deux ans, qui sépare

S'agissant des modifications auxquelles procède le décret attaqué ayant pour objet de substituer un régime d'enregistrement à un régime d'autorisation : 15.

W...B...Mme C...Q..., Mme F...Z..., Mme S...I..., la SELEURL Pharmacie de la Garance, la SELAS Pharmacie de la Meinau, la SELAS Pharmacie de Wolfisheim et la SELAS Pharmacie du Samaritain demandent au

reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.

décret du 31 mai 1994, les travaux de construction d'une gare nouvelle sur la ligne de TGV constituaient une opération distincte de la réalisation de la ligne TGV et devaient faire l'objet d'une enquête séparée

Il n'est toutefois pas invocable lorsque le législateur a entendu en écarter l'application dans un domaine particulier ou lorsqu'il a institué un régime protecteur de l'environnement et confié au pouvoir

Le principe d'impartialité n'implique pas que, pour une sanction infligée selon les modalités prévues par la présente " loi du pays ", les fonctions d'instruction et de décision soient séparées.

européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " Sans préjudice des articles 7 et 9, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime

, à titre temporaire ou à titre permanent, du ou des sites concernés, dans l'un des cas suivants : / 1° Lorsque le maintien du site est seul de nature à préserver la spécificité de l'offre de biologie

A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire

Considérant, en septième lieu, que l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

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