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Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration s'entendent seulement des trimestres entiers pour lesquels le service

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Considérant que l'instruction attaquée indique aux préfets que lorsqu'un arrêté de carence a été pris mais n'a pas fixé de majoration, il leur appartient de prendre un arrêté modificatif pour fixer un

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Requête de la société Entreprise Claisse Lefrançois tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 janvier 1982, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la majoration qui lui

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D'une part, il résulte de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 que le législateur a institué une majoration de pension liée à la prise en compte de l'indemnité de feu versée aux sapeurs-pompiers

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Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non

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