.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - ORIGINE ET GRAVITE DE LA MALFACON N'ETANT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE.

A, du Bureau de contrôle Cectral, de l'entreprise Bellaton et de l'Etat à lui verser les sommes, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les malfaçons relatives à l'accessibilité de la passerelle

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES CAUSES A L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE PAR LES MALFACONS

qui n'étaient pas apparentes à la date de la réception définitive de l'ouvrage ou qui, si elles l'étaient, ne permettaient pas d'en apprécier les conséquences dans toute leur étendue ; qu'il en va de

QUE L'APPLICATION SUR LES FACADES D'UN FILM PLASTIQUE DESTINE A REMEDIER A LEUR POROSITE N'APPORTERA AUX IMMEUBLES AUCUNE AUTRE PLUS VALUE QUE CELLE RESULTANT DE LA DISPARITION DES MALFACONS ; CONS.

1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Entreprise Volpatti à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait des malfaçons

X..., de l'entreprise Durand et de l'entreprise Vincent à réparer les malfaçons des ouvrages du groupe scolaire de Pomarède ; 2° condamne solidairement M. Y... et M.

A LA CONSTRUCTION DU LYCEE TECHNIQUE ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A POUR CE MOTIF REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE ; SUR L'IMPUTABILITE DES DESORDRES ET MALFACONS

. et Y... à la réparation des dommages, en raison de la faute qu'ils avaient commise en s'abstenant lors de la réception définitive, d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'existence de malfaçons

intérieures des peintures et enduits : Considérant que, par un mémoire du 7 mars 1978, la commune de Villeneuve-le-Roi a engagé une action en responsabilité contre l'architecte à raison de diverses malfaçons

conjointement et solidairement avec l'entreprise Claude Carrere, à verser à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Atlantiques la somme de 382 818,45 F en raison des malfaçons

QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR IMPORTANCE, AU REGARD DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX, POURRAIENT FAIRE REGARDER L'OUVRAGE COMME INACHEVE ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LES MALFACONS QUI ONT PU ETRE

ET L'ENTREPRISE DECOTOGNIES, A PAYER EN CE QUI LA CONCERNE LA SOMME DE 7728F AU SIEUR C..., EN REPARATION DE MALFACONS RELEVEES DANS LA TOITURE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER ; VU LA LOI DU

PONS DE VINCENT, A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 482 500 F OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1971 ET LES FRAIS D'EXPERTISE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES MALFACONS

X... est situé dans un immeuble de belle apparence ; que, si le requérant fait état de malfaçons qui auraient affecté l'installation électrique de l'immeuble ou son chauffage central, ainsi que de défauts

Considérant, en second lieu, que la garantie du maître de l'ouvrage résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil s'applique aux seuls désordres qui, n'étant ni apparents

demandé, dès le 12 novembre 1971, à l'entreprise chargée des travaux d'intervenir pour porter remède à des désordres consistant en décollements desdits carrelages ; qu'ainsi ces désordres étaient apparents

. ; QUE CES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET, LE 10 MARS 1975, D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES ; QUE LES MALFACONS AFFECTANT LES BAIES VITREES DE FACADES OUEST ET EST, ET PROVOQUANT DES INFILTRATIONS