Conseil d'État · 3 / 4 SSR — 3 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636928
- Date
- 3 janvier 1968
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - ORIGINE ET GRAVITE DE LA MALFACON N'ETANT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT.* RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE L'ENTREPRENEUR SUR APPEL DE L'ARCHITECTE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL..* APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE L'ENTREPRENEUR SUR APPEL DE L 'ARCHITECTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 4 SSR
- Date
- 3 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel