Les personnes désignées en dehors du conseil académique disposent d'un mandat qui prend fin, selon qu'elles représentent les usagers ou les personnels, à la date d'expiration des mandats des représentants

soient mis à la disposition du titulaire. / Le défaut du mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2% du montant de ces intérêts

Marcel RONDA démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

En revanche, les candidats placés du sixième au dixième rang de cette liste ont, successivement, démissionné du mandat de conseiller consulaire qui leur a été attribué dans le cadre de la procédure de

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat

F...a été présentée par un avocat ayant justifié, en cours d'instance, de mandats, donnés le 4 novembre 2015, l'autorisant à les représenter. Dès lors, M.

UN MANDAT D'UN MONTANT DE 3.544,10 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT POSTAL DONT ETAIT TITULAIRE LE SIEUR X..., AU JOUR DE SON DECES; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE 2 ANS

DEMANDENT L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 AVRIL ET 10 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELS LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA DROME A, SUCCESSIVEMENT, DECLARE LA PARCELLE NO 86 SISE A MIRMANDE DROME AINSI QUE DES PARCELLES

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour des comptes a confirmé la mise en débet des trois comptables successifs de la commune de Bulgnéville au motif que les intéressés avaient procédé au paiement

Si ces dispositions imposent que le nom du mandataire figure à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement, aucune disposition n'impose que le nom du mandant figure à côté de celui du mandataire.

PRODUITS A USAGE AGRICOLE FABRIQUES PAR CES SOCIETES ; QU'ELLE A CONCLU LE 21 MARS 1962 AVEC LES DEUX SOCIETES DONT S'AGIT DEUX NOUVEAUX CONTRATS AUX TERMES DESQUELS, D'UNE PART ELLE ABANDONNAIT SON MANDAT

X... en cas de retour en Turquie en raison d'un "mandat d'arrestation par défaut" en date du 27 avril 2000 produit par l'intéressé devant le tribunal et dont, compte tenu de sa date, l'office français

sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES, dont le siège est ..., représenté par son vice-président régulièrement mandaté

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2013 de la ministre de la culture et de la communication de ne pas renouveler le mandat

B a par la suite mandaté un cabinet de recouvrement de créances, en vue de recouvrer le dépassement d'honoraires de 12 euros, ce cabinet adressant successivement à M.

B, conseiller prud'hommes en exercice, d'être reconduit pour un nouveau mandat.

retiré aucun avantage patrimonial des opérations susanalysées, qui apparaissent ainsi avoir été effectuées pour le compte et dans l'intérêt exclusif de la société X... ; que, si une stipulation du mandat

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

enregistrés les 10 mai 1983 et 22 août 1983 et 13 juillet 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de JOUQUES Bouches-du-Rhône , représentée par son maire en exercice mandaté