échangiste des clichés et des vidéos pornographiques de son épouse, aisément reconnaissable, témoignait de comportements voyeuristes incompatibles avec les devoirs du magistrat et constituait un manquement

subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AYANT ETE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, DEDUIRE DE LA BASE AINSI ETABLIE UN DEFICIT

Estimant que le comportement réitéré de la requérante était constitutif de manquements aux devoirs de diligence, de rigueur et de délicatesse envers les justiciables, les avocats et l'encadrement de la

C avait commis plusieurs manquements aux devoirs d'impartialité, d'intégrité et de probité, ainsi que des manquements à ses devoirs de loyauté et de délicatesse, constitutifs de fautes disciplinaires,

mentionnés au I de l'article 156 et des réductions d'impôt résultant des dispositions précitées de l'article 1731 bis du code général des impôts ' Des observations, enregistrées le 17 novembre 2023, ont

LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES

X... a manqué de mesure dans la fixation de ses honoraires quelle que soit l'appréciation que cette section a pu porter sur son comportement général à l'égard de ses patients ; Considérant qu'en estimant

déficit ; Cons. qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.

titre des années 1973 à 1976 à raison de la réintégration dans ses bases imposables en matière de bénéfices non commerciaux, de 40 % des dépenses qu'il a exposées pour l'entretien des véhicules de marque

A...ne présente pas de déficit ; 5. Considérant, en revanche, que les recettes du compte de campagne de M.

DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT POUR OBJET DE PERMETTRE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

) ; qu'aux termes de l'article 43 de la même ordonnance : Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ;

DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE REVENU DECLARE DOIT S'ENTENDRE DES REVENUS CATEGORIELS, DIMINUES NOTAMMENT DES DEFICITS CONSTATES ; QU'IL S'ENSUIT QUE M.

après audition du sous-directeur des ressources humaines des services judiciaires, représentant du directeur des services judiciaires ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence d'audition de ce dernier manque

Cette saisine a été communiquée à MmeA..., qui n'a pas produit d'observations.

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et des majorations prévues

victime et d'avoir donné aux incidents dénoncés une importance disproportionnée, notamment par l'envoi de nombreux courriers mettant en cause de façon injustifiée le comportement professionnel et la probité

est produite dans les mêmes conditions et délais" ; Considérant que M.