2002 par un arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 mentionné ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a levé cette interdiction par un arrêté du 28 mars 2002 pour

BENEFICIAIRE OU D'UN TAUX DE MARQUE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE MINISTRE A PU LEGALEMENT PRESCRIRE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LA MARGE BRUTE MOYENNE EN VALEUR RELATIVE REALISEE

IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION, A LUI PARVENUE LE 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION DE SON ARRETE DU 22 JANVIER 1976 RELATIF A LA MARGE

des années 1973 à 1976 ; Considérant que si le requérant soutient que les coefficients de 1,06 en 1973, 1,065 en 1974, 1,06 en 1975 et 1,045 en 1976, retenus par l'administration pour reconstituer sa marge

Mauriot, son ancien gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

l'administration a, notamment, évalué les recettes tirées des ventes de boissons, soit à emporter, soit consommées sur place, en appliquant au prix d'achat des denrées utilisées par la société un coefficient de marge

avait été de 3,31 %, alors que son taux de marge nette moyen avait été d'environ 38,5 %. 3.

ces cartes donnait droit à leurs titulaires à une remise de 5 % pour tout achat au delà de 200 F, se borne à demander une expertise ; Considérant, d'une part, que le vérificateur a ramené les taux de marge

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Y..., à la comparaison des prix de vente et des prix d'achat, d'après des factures ; que cette comparaison a fait ressortir un coefficient de marge brute moyen de 1,66 ; qu'il a calculé les recettes et

, IL LUI APPARTENAIT, SI ELLE CONTESTAIT L'EXACTITUDE DU RELEVE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATION, DE PRODUIRE ELLE-MEME SA COMPTABILITE DEVANT LADITE COMMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1985 et 17 juillet 1985, présentés pour les héritiers de M.

DETAIL PENDANT LES QUATRE EXERCICES DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION ; QU'ELLE DEMONTRE, D'AUTRE PART, QUE TANT PENDANT LES DEUX EXERCICES EN LITIGE QUE PENDANT LES DEUX EXERCICES ULTERIEURS LA MARGE

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AVAIT AINSI SURESTIME SES DROITS A DEDUCTION ; QU'IL A PROCEDE A UNE RECONSTITUTION FORFAITAIRE DU MONTANT DES ACHATS OUVRANT DROIT A DEDUCTION SUR LA BASE D'UNE MARGE

LESDITES ANNEES ; QUE, NOTAMMENT, FAUTE D'ETRE ASSORTIS DE DOCUMENTS FAISANT RESSORTIR L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DIFFERENTES PRESTATIONS DANS L'ACTIVITE DE SON SALON DE COIFFURE, LES TABLEAUX DE MARGES

Ce faisant, elle a constaté que le ratio de marge nette de la société était de -10,46% en 2009 et de -21,87% en 2010, là où il s'élevait à 2,33% en 2009 et 2,62% en 2010 pour la moyenne des sociétés comparées

d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ; Considérant qu'en se bornant à faire état de ce que la marge

Ce faisant, elle a constaté que le ratio de marge nette de la société était de - 10,46% en 2009 et de - 21,87% en 2010, là où il s'élevait à 2,33% en 2009 et 2,62% en 2010 pour la moyenne des sociétés