Il ressort toutefois de ce qui est dit au point 3 qu'un tel critère de distinction est inopérant. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

En outre, aux termes de l'article R 5121-3 du même code : " Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi

scrutin ; qu'il résulte de l'instruction que les bureaux de vote pour les élections municipales d'une part et les élections cantonales d'autre part ont fait l'objet d'une localisation suffisamment distincte

entaché d'irrégularités n'a été formulé par celle-ci que dans un mémoire en réplique enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux ; que ces prétentions reposant sur une cause juridique distincte

En ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par l'article 2-3-6 de la convention 5.

Considérant, d'une part, que si la société requérante soutient que les responsables des locaux ayant fait l'objet des contrôles sur place qui ont permis aux agents de la CNIL de constater les manquements

non discrimination doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance des normes régissant le droit de propriété industrielle et le droit des marques

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2012 des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale portant refus d'inscription sous nom de marque

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué

Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque" ; qu'aux termes de l'article 16 : "Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage

titre des années 1973 à 1976 à raison de la réintégration dans ses bases imposables en matière de bénéfices non commerciaux, de 40 % des dépenses qu'il a exposées pour l'entretien des véhicules de marque

prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ayant pour objet de fixer à 1 100 euros le tarif des implants ajustables des marques

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

bureau de vote, puis par le tribunal administratif, comme des signes de reconnaissance de nature à justifier l'invalidation de ces bulletins ; qu'en revanche les trois bulletins de la liste adverse, marqués