CONCEDEES AIENT REPRESENTE UN TIERS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, NI LE FAIT QUE LA DUREE DU DROIT D'EXPLOITATION DES MARQUES, INITIALEMENT FIXEE A CINQ ANS, AIT ETE RAMENEE, DANS LES DERNIERS

Pour estimer que l'éditeur de services avait manqué à son obligation de maîtrise de l'antenne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé qu'aucune réaction suffisamment marquée n'avait été apportée

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DE LA FRANCOPHONIE ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

ENSEMBLE LE DECRET DE PUBLICATION DU 3 MAI 1974 AINSI QUE LES DECLARATIONS ET RESERVES FORMULEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS

Son article 14 dispose toutefois, s'agissant des marques, que : " I.

l'intéressée sur la liste, malgré la notoriété dont elle bénéficie au sein de la collectivité, à laquelle sa position de conseillère municipale sortante et son activité en tant qu'élue ne sont pas étrangères

IMPOSENT LES MEMES CHARGES, CONSENTENT LES MEMES RABAIS AUX VENDEURS A L'ETRANGER DES PRODUITS DE LEUR MARQUE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES

assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1984 à raison de l'incorporation, dans son résultat imposable, d'une somme représentative de la rémunération du droit d'usage et d'exploitation de sa marque

non cédées - " Sacla " et " Euro Protection " - dès lors qu'elles avaient une incidence sur le volume de chiffre d'affaires attribué aux marques cédées et sur l'appréciation du rôle de ces marques dans

ces dispositions, été convié en qualité d'expert invité à la séance du conseil médical au cours de laquelle le cas de Mlle A a été étudié ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'autre part, que la marque

tiré de ce que ces dispositions institueraient une discrimination entre les débits de boissons selon qu'ils pratiquent la vente de boissons à consommer sur place ou la vente de boissons à emporter manque

affirmer l'existence de liens etroits d'interdependance entre la societe requerante et le sieur, mais a, en outre, precise la nature de ces liens en indiquant que le sieur x etait le seul acheteur etranger

Markus X..., - les conclusions de M.

et brevets étaient prises par Mme O qui devait, dès lors, être regardée comme réalisant les prestations de gestion du portefeuille de ces marques et brevets.

Marius Bosco DONGMO KAGOUH, et pour MM.

KESSE MARIUS X... demeurant ... à Le Lherm (31600) ; M.

Sur les manquements retenus : 2.

En ce qui concerne les masques : 7.