. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail" ; qu'il

, les salariés, légalement investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

représentant élu du personnel n'est présent sur le site : dans ce cas, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail choisit un membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être

Y..., secrétaire du comité d'entreprise, délégué du personnel titulaire et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la société GEDIS s'est fondée sur les propos injurieux et

X..., qui exerçait les fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont antérieurs au 18 mai 1995 et, ne constituent pas des manquements à

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, suivant les dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, applicables aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de

des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a été licenciée, avec effet au 7 octobre 1993, pour insuffisance professionnelle, par une décision en date du 7 juillet 1993 du directeur

, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de

, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de

rural de la Charente et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 mai 2015 ; que

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

de la 11ème section de la Gironde autorisant le licenciement pour inaptitude physique de l'intéressée, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de son emploi d'hôtesse de

Smart France à licencier, pour motif disciplinaire, M.A..., conducteur d'installation au sein d'un atelier de peinture et ayant la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail

Y..., qui exerçait les fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

X... : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficie dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une

L. 436-1, 2 et 3, sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" ; Considérant qu'en

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité