Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, et un chef d'équipe de la société, au cours duquel le représentant du personnel a injurié et menacé l'agent de maîtrise ; que le grief fait à M.

Y... et sur l'existence d'un lien entre le licenciement sollicité et l'exercice par l'intéressé de son mandat de délégué du personnel suppléant ; que, saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique, le

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

pour motif économique et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Jean Bossuet, président directeur général de la société "7 d'Armor" dont le siège social est à Vannes (Morbihan), à licencier pour faute M.