n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de repas servis aux clients du cabaret pour chacun des exercices clos les 31 mars 1971, 1972, 1973 et 1974 et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1974, les chiffres de, respectivement, 186 000

, 1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la réduction qu'il sollicite des suppléments d'imposition litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

1977, date mentionnée dans l'avis préalable remis le 9 novembre au contribuable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le contrôle de la société civile immobilière est entaché d'irrégularité

1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L.

QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE SAONE-ET-LOIRE , LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE

de repas servis aux clients du cabaret pour chacun des exercices clos les 31 mars 1971, 1972, 1973 et 1974, et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1974, les chiffres de, respectivement, 186 000

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MAITRE X, NOTAIRE, DEMEURANT

; VU LA LOI DU 7 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Heinrich X... à 204 000 F en 1972 comme en 1973, pour M. Dietmar X... à 96 000 F en 1972 et 108 000 F en 1973 et pour M.

au titre des années 1972 et 1974 : En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une notification de redressement en date du 12 novembre 1976, l'administration

-1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 1974, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES COMMUNES PUBLIE EN 1977, SONT CELLES DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 20 novembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BELLEVILLE SUR LOIRE CHER

SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 5 AOUT 1975 RESILIANT LE MARCHE CONCLU AVEC ELLE, LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 15 JUIN 1976 REJETANT SES RECLAMATIONS DES 30 OCTOBRE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

aux poids et mesures modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ; Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesures ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la