lorsque la situation à laquelle ces mesures entendaient remédier ne s'est pas poursuivie ; 2.

de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au directeur général du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers de prendre toute mesure

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

ordonner son relogement provisoire ainsi que celui de ses animaux, aux frais de l’Etat ou des défendeurs, jusqu’à ce que des mesures conservatoires effectives puissent garantir la sécurité sanitaire de

Si le propriétaire du véhicule décide de faire procéder à sa remise en état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis.

ne peut être prononcée que dans le délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la mesure de suspension conservatoire ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elles ne sont

A à titre conservatoire : 3.

en état des lieux ; Considérant, en premier lieu, que pour rejeter l'appel de la société requérante, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur la circonstance que le préfet avait relevé

Il en va de même, en tout état de cause, pour la correspondance entretenue avec son avocat.

A... et la remise en état du passage. Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 août 2019 par laquelle ce juge a rejeté ces demandes. 2.

en état de ladite propriété ; que cette demande a été rejetée par décision consulaire le 10 avril 2008 ; que, pour justifier de l'urgence de sa visite, M.

D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 232-23-4 que la mesure de suspension prononcée sur le fondement de cet article n'a qu'un caractère conservatoire, dans l'attente de la décision

en état des lieux, et, à défaut, de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée et à la remise en état des lieux dans un délai de quarante-huit heures.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Toutefois, en troisième lieu, les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire

A aurait présenté le caractère d'une mesure conservatoire qui n'avait ni pour objet ni pour effet d'interdire au propriétaire de reprendre possession de son bien en vue d'y entreprendre les travaux de

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Considérant que la suspension d'un professeur est une mesure de caractère conservatoire, prononcée dans le souci de préserver le bon fonctionnement du service public universitaire ; qu'elle permet, en

2001, afin qu'il soit remédié au péril constitué par un mur longeant leur propriété, dans un délai maximal de 45 jours ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la commune de Forcalquier de prendre toute mesure

Considérant que la suspension d'un professeur est une mesure de caractère conservatoire, prononcée dans le souci de préserver le bon fonctionnement du service public universitaire ; qu'elle permet, en