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publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement lui appartenant situé 2 rue Rodin à Champigny-sur-Marne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe 244, avenue de la Marne à Mérignac.

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défavorable est susceptible de créer des droits au profit des personnes qui en sont l'objet, rien ne s'oppose, lorsqu'une telle mesure paraît entachée d'un vice de forme, à ce que, en vue de couvrir ce

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Dès lors, la cour a commis une erreur de droit en jugeant le SAN incompétent pour attribuer des subventions à 22 associations, après avoir accueilli partiellement l'exception d'illégalité de cet arrêté

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