la société requérante fait valoir que le critère de consommation d'énergie primaire méconnaîtrait l'objectif de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre énoncé à l'article L. 222-1 B du code

interprétatives suffisamment claires et précises visant à prévenir une mauvaise mise en oeuvre par l'administration des mesures générales qu'elle a édictées pour lutter contre la propagation du covid-

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

de surveillance de leur environnement et aux modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants pris en application de l'article 16 du décret n° 74-1181

plus efficaces et moins contraignantes que le port du masque en extérieur pour lutter contre la propagation du virus ; - cette décision est illégale dès lors qu'elle a été prise par le conseil de défense

et de prendre une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et de diffuser le compte rendu du réexamen sur le site internet, le compte twitter et la page Facebook de la préfecture, dans un délai de

Il en va de même en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

l'ordonnance du 19 décembre 2012 et contre le décret du 31 décembre 2012 : 3.

de préparer les mesures d'accompagnement de la décision de fermeture du site de Fessenheim, ou privé le public d'une garantie inhérente à cette procédure.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Sainte-Luce, - les conclusions de M.

mesures.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, révélée par un communiqué publié sur le site

Afin de lutter contre l'exposition croissante des jeunes mineurs à des contenus pornographiques et contre les effets préjudiciables qu'une telle exposition produit sur leur construction psychologique et

internet de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Comité de réflexion d'information et de lutte

Aux termes de l'article L. 114-3 du code minier, applicable, en vertu de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

Par suite, l'association Koenigshoffen Demain ne peut utilement invoquer, à l'appui de son recours contre le permis de construire litigieux, le moyen tiré, dans le cadre de l'exception d'illégalité, de

est situé dans un site classé, la décision prise sur la demande de permis de construire ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, lequel est

Il en va de même en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Il soutient, d'une part, que le décret contesté n'emporte, par lui-même, aucune mesure applicable au requérant et n'affecte en rien sa situation ou ses intérêts et, d'autre part, que les moyens ne sont