n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; - le décret n° 60-451 du 12 mai 1960 ; - le décret n° 66-21 du 7 janvier 1966 ; - le décret n° 67-792 du 19 septembre 1967 ; - le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 ;

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979

B...se prévalait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes du paragraphe 39 d'une instruction fiscale du 18 mars 1966, selon lesquels " le régime de l'article 39

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 ; Vu le code de justice

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces

178-1, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 en vigueur à la date de l'acte attaqué ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment son article 1° ;

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi de finances rectificative pour

décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Conseil du 31 mars 1984 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ;

2004 auprès de la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000, qui n'a pas statué à ce jour ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés dès lors que les exposants se trouvent,

Vu, 1°) sous le n° 100 441, l'ordonnance en date du 13 juin 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de

destinée à constater que ces véhicules satisfont aux prescriptions des articles R. 54 à R. 64, R. 69 à R. 97 et R. 103 à R. 105 du présent code et des textes pris pour leur application ...

; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment ses articles 5 et 5 bis ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière