Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 12 octobre 1992

Vu, 1°) sous le n° 100 441, l'ordonnance en date du 13 juin 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par MM. X..., Y..., B..., C..., D..., E..., G..., I..., H..., J..., K..., L..., RUAT, M... et N... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1986, présentée par MM. Jean-Claude X..., demeurant ..., Gérard Y..., demeurant ..., Guy B..., demeurant ..., Pierre C..., demeurant ..., Guy D..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (94270), Christian E..., demeurant ..., Robert G..., demeurant ..., Jean-Noël I..., demeurant ..., Francis H..., demeurant ..., Louis J..., demeurant ..., Joseph K..., demeurant ..., Julien L..., demeurant ..., Jacques RUAT, demeurant ..., Roland M..., demeurant ... et Jean N..., demeurant ... ; les requérants demandent au tribunal administratif d'annuler les arrêtés du ministre des postes et télécommunications du 31 janvier 1986 nommant M. A... chef de service régional des télécommunications, du 21 février 1986 en tant qu'il porte inscription de M. A... sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général et du 14 mars 1986 nommant M. A... inspecteur général des postes et télécommunications ;
Vu, 2°) sous le n° 100 442, l'ordonnance en date du 13 juin 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Z... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 septembre 1986, présentée pour M. Jean-François Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine ; M. Z... demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 21 juillet 1986 par lequel le ministre des postes et télécommunications a rapporté l'arrêté du 31 janvier 1986 le nommant chef de service régional des télécommunications ;
Vu, 3°) sous le n° 100 44, l'ordonnance en date du 13 juin 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Z... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 janvier 1987, présentée pour M. Jean-François Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine ; M. Z... demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et télécommunications, en date du 6 novembre 1986 annulant son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications prononcée le 21 février 1986 et rapporté l'arrêté du 14 mars 1986 le nommant inspecteur général des postes et télécommunications ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 64-142 du 13 février 1964 ;
Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 ;
Vu le décret n° 84-151 du 27 février 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Jean-François A...,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. X... et autres et de M. Z... concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 100 442 :
Considérant que, par arrêté ministériel du 31 janvier 1986, M. Z... a été nommé chef de service régional des télécommunications à compter du même jour ; que, par un autre arrêté en date du 21 février 1986, M. Z... a aussitôt été inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général, dont il remplissait désormais les conditions, après qu'une note de service du 31 janvier ait reporté au 5 février 1986 la date limite du dépôt des candidatures pour l'accès audit grade, initialement fixée au 30 janvier ; qu'enfin, par un arrêté du 14 mars 1986, M. Z... a été nommé au grade d'inspecteur général des télécommunications ; qu'il est constant que le requérant n'a pas exercé, entre le 31 janvier et le 14 mars 1986, les fonctions de chef de service régional des télécommunications et a continué à exercer ses fonctions précédentes ; qu'il résulte du rapprochement des mesures susmentionnées que la nomination de M. Z... comme chef de service régional des télécommunications n'a pas été prononcée en vue de pourvoir aux besoins du service et a eu pour seul objet de permettre son inscription sur la liste d'aptitude susmentionnée ; qu'elle présente le caractère d'une nomination pour ordre que l'administration était tenue de rapporter, ainsi qu'elle l'a fait par l'arrêté attaqué en date du 21 juillet 1986 ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir dont serait entaché cet arrêté est dès lors inopérant ; que M. Z... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation dudit arrêté ;
Sur les conclusions de la requête n° 100 443 :
Considérant qu'en rapportant, par l'arrêté attaqué du 6 novembre 1986, les arrêtés des 21 février et 14 mars 1986 portant inscription du requérant sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications et procédant à sa nomination dans ce grade, le ministre compétent s'est borné, alors que ces mesures étaient attaquées au contentieux, à tirer les conséquences de la nullité de l'arrêté retiré du 31 janvier 1986 qui leur servait de fondement ; qu'ainsi M. Z... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions de la requête n° 100 441 :
Considérant que les arrêtés précités des 21 juillet et 6 novembre 1986, postérieurs à l'introduction du pourvoi, ont légalement, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, rapporté les décisions attaquées ; qu'ainsi la requête de MM. X..., Y..., B..., C..., D..., F..., G..., I..., H..., J..., K..., L..., RUAT, M... et N... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. X..., Y..., B..., C..., D..., E..., G..., I..., H..., J..., K..., L..., RUAT, M... et N....
Article 2 : Les requêtes de M. Z... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y..., B..., C..., D..., E..., G..., I..., H..., J..., K..., L..., RUAT, M... et N..., à M. Z... et au ministre des postes et télécommunications.