2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vermilion REP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines

DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MAZZA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE MINIER

40-01-02-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - PERMIS D'EXPLOITATION

et à la police des mines : "Le préfet, sous l'autorité du ministre chargé des mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines sur l'ensemble des travaux et installations situés dans

; Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ; Vu le code de justice administrative

/Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION [1],RJ1 Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps

L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers ".

deux arrêtés en date du 29 juillet 1987, par lequel le commissaire de la République de la Gironde lui a refusé d'autoriser l'exploitation d'une carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 119-4 du code minier : Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherche ou d'exploitation de mines ou de carrières

40 MINES ET CARRIERES.

l'ouverture d'une carrière au lit dit "La Tardivière" sur le territoire de la commune de Verruyes (79310) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier

40 MINES ET CARRIERES.

lieu-dit "la ferme du Val", 2) de la décision du 19 septembre 1991 dudit préfet rejetant le recours gracieux formé le 23 mai 1991 contre l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

ouvert une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Boucoiran-et-Nozières au lieu-dit le "Grand Ranc" ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Cras, au lieudit "Roche Corbière" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Bianco et compagnie devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 1995 instituant une concession de mine de gaz carbonique dite "concession de Vacquières" (HéraultGard) ; Vu les autres pièces du dossier

contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier