Conseil d'État · 10/ 7 SSR — 21 février 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007694968
- Date
- 21 février 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION [1],RJ1 Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps - Dispositions transitoires [1] [2] Article 106 nouveau du code minier - Droits acquis au titre de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 - Conditions - Dépôt de la demande exigée par l'article 106 du code.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10/ 7 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 21 février 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007694968
Données disponibles
- Texte intégral