Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. / Ces mesures sont prises sous réserve que

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 16 juillet 2002 décidant sa reconduite à la frontière et de sa décision du 19 septembre 2002 fixant l'Algérie

réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2013, 22 avril 2014 et 4 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines

immédiate soit leur mutation immédiate en Algérie et proposé au préfet de police de prendre à l'égard de ces fonctionnaires l'une de ces deux mesures ; que M.

Ammar X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X soutient qu'il serait menacé de mort en cas de retour en Algérie, ses allégations et les documents qu'il fournit ne suffisent pas à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises

d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé

Considérant que les dispositions de la circulaire attaquée se bornent à prévoir que le bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion, son employeur et l'Etat signent une convention individuelle, selon un

des moyens nécessaires à son séjour en France, Mme A a obtenu, préalablement à sa demande de visa, la mise à disposition d'une somme de 8 500 euros sur un compte bancaire ouvert à son nom ; que la mise

à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, 1er alinéa sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Naïma X ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie

A doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions précitées font obstacle

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 4 octobre 2004, confirmée le 28 avril 2005, par laquelle le consul général de France à Alger

Lyès A, annulé l'arrêté, en date du 28 octobre 2004, fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M.

des dispositions de l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 que, pour pourvoir aux emplois énumérés en particulier aux 1° à 5° de l'article 28 dudit décret, emplois parmi lesquels figurent notamment

X... n'avait pas vocation à être réintégré dans un emploi de chef de service, le requérant, qui n'avait pas demandé à être réintégré sur un autre emploi, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision

formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en