délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France ainsi que, en tant que de besoin, les décisions des directeurs généraux d'EDF-GDF portant mise

d'Etat, la Caisse autonome de retraite des médecins de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 3° du I de l'article 15 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise

.) - par l'autorité militaire s'il est constaté que l'engagé est (...) inapte médical pour une cause préexistante à l'engagement ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il peut être mis fin

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, affectée dans les effectifs du premier régiment d'artillerie de Belfort avec le grade de brigadier, a fait l'objet d'une

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise

2002 auxquelles sont intervenues les décisions attaquées rejetant les demandes du syndicat requérant tendant à la modification de l'échelonnement indiciaire de ce corps, et compte tenu notamment de la mise

imparti à l'administration pour s'acquitter de l'obligation, qui lui incombait, de réexamen des dispositions de l'article 7 du décret du 19 avril 1950, n'était pas expiré, compte tenu notamment de la mise

LADITE DEMANDE ; INDEMNITE PORTEE A 120 000 F AVEC INTERETS CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; CONDAMNATION DE L'ETAT A PAYER A LA VILLE DE DOUAI UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA SOMME MISE

NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT DES VERSEMENTS A UNE TIERCE PERSONNE CHARGEE DE L'ASSISTER DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE DEPUIS SA SORTIE DE L'HOPITAL ET JUSQU'A SA MISE EN REFORME ; QUE LA SOMME QU'ELLE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise

et, d'autre part, le principe du plafonnement et de l'écrêtement de l'indemnité temporaire pour les personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les dates de mise

Considérant, en second lieu, que si la décision rendue publique par le communiqué du 19 juin 1986 n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'elle annonce la mise

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIÉ DES IMPOTS (SNUI), dont le siège est à Paris (11°), ..., représenté par son secrétaire général, et tendant à ce que le juge des référés

avaient obtenues en seconde année ne porte atteinte à aucun droit acquis par eux ; Considérant que la circonstance que la délibération du 28 septembre 1992 n'a pas prévu de période transitoire pour la mise

besoin de recourir à l'expertise sollicitée, que le ministre chargé du budget est fondé à demander, par la voie de l'appel incident, le rétablissement de l'intégralité des droits mentionnés sur l'avis de mise

d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de L'Ile-Rousse, devenue la communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne du 19 août 2014 relative à la mise

L'article 17 du décret du 9 mars 2018 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale

d'annuler la délibération du 19 août 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de L'Ile-Rousse, devenue la communauté de communes de L'Ile-Rousse-Balagne, relative à la mise

les montants individuels maximaux de la réserve d'objectifs, qui vise à récompenser les agents qui ont atteint leurs objectifs ou ont été particulièrement sollicités à l'occasion d'une crise ou par la mise

contenues dans la note de service postes et télécommunications / administration centrale du 10 octobre 1990 relative aux modalités d'affectation des personnels des services généraux dans le cadre de la mise