l'absence de consultation des comités d'entreprise des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4.

Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice

0005853 du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande tendant à titre principal à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-61 de ce code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement [pour motif économique] concerne au moins dix

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-61 de ce code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement [pour motif économique] concerne au moins dix

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : Considérant que la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° De tenir

travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre

ou à la fois de salariés cadres et non cadres, " en fonction du nombre de mobilités géographiques et/ou fonctionnelles des salariés " réalisées au sein de l'entreprise.

à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires

D'autre part, aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail : " () Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; / 2° Une convention

personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° De tenir

EU et autres, d'une part, Mme W et neuf autres salariés, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2023 par lequel la même cour, après avoir admis l'intervention de Mme W et

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont rejeté leur

Considérant que les requêtes de la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, de la Fédération des syndicats Sud Énergie et de la Fédération Chimie

pas le cas du préjudice causé par le versement aux mêmes salariés des indemnités, dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, prévues par l'article L. 1235-3 du même code, dès lors que

Ils notifient cette disjonction à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées (...

Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, ce moyen qui est, en tout état de cause, né de l'arrêt attaqué est opérant en cassation.

. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux

en cause, au prorata de la créance de chacune de ces caisses, soit 132 289,57 F pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, 43 692,69 F pour la caisse régionale d'assurance