pour les besoins de sa réalisation, et que le permis autorisant cette démolition avait été délivré le 4 décembre 2018, postérieurement à la date de cet affichage.

leur demande tendant à être autorisés à agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition

B...A...et la remise en état des constructions édifiées sur cette parcelle en conformité avec les autorisations d'urbanisme délivrées sur le terrain ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom de

ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés

) DC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Courchevel (Savoie) a retiré le permis de construire valant démolition

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des dispositifs mis en oeuvre lors des démolitions que nécessite le projet pour éviter toute atteinte à la Tour

autorisation de prise de possession, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité

le maire de Neuilly-Plaisance a accordé un permis de construire à la SAS 2C Investissements en vue de surélever une annexe pour la création d'un logement, l'édification d'une clôture sur rue et la démolition

visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition

Dans un tel cas, néanmoins, si les modifications nécessaires pour mettre le projet en conformité avec la chose jugée par la décision d'annulation sont sans effet sur la conformité des travaux projetés

A défaut de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ou, s'ils ont été mis en œuvre, du constat d'une irrégularité, le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux en se conformant

de l'appartement ; que, la sanction de démolition n'ayant pas été exécutée, M.

Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de la commune de Sainte-Eulalie de procéder à la démolition

-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.

moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait dû, pour déterminer la valeur locative du bien en litige, utiliser exclusivement comme termes de comparaison des biens dépourvus de certificats de conformité

jugement rendu le même jour, annulé l'arrêté en date du19 avril 1989 par lequel le maire de la commune de La Trinité leur a accordé un permis de construire modificatif ainsi que le certificat de conformité

en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable" ; qu'en vertu de l'article 13 ter de ladite loi : "lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir

caractère mesuré, demeure conforme au caractère de l'environnement local.

maison à Valence, - annule pour excès de pouvoir ledit permis de construire, - annule pour excès de pouvoir la décision de rejet opposé par le Préfet de la Drôme à son recours grâcieux, - ordonne la démolition

ne peut plus contester la conformité des travaux. (...) ".