concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270

de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ".

du 29 juillet 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie relatif aux modalités

civiques et être de bonne moralité ".

la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'Indre-et-Loire apporte la preuve du défaut d'authenticité de l'acte d'état civil et l'absence de véracité de ses mentions ; - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors que ne sont pas énoncés

posé par l'article 14 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, laquelle s'effectue principalement par la voie du détachement suivi ou non d'intégration

, Nouvelle-Aquitaine et d’Ile-de-France Mobilités Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 septembre 2025, présentée par les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie

Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant aux priorités suivantes : / (...) 3° Recrutement d'un fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi

par le statut général des fonctionnaires ; que la fédération requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que les dispositions attaquées instituent une position statutaire nouvelle, non prévue par

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88 ; VU LE DECRET DU 23 MARS 1973 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1973 ; VU L'INSTRUCTION N 647

, par son article 71, que les conseillers nommés selon la procédure transitoire prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982, ne pourraient conserver l'ancienneté d'échelon précédemment acquise,

, par son article 71, que les conseillers nommés selon la procédure transitoire prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982, ne pourraient conserver l'ancienneté d'échelon précédemment acquise,

les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner M.

Aux termes de l'article D. 5213-77 du même code, alors en vigueur : " La subvention spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5213-19, versée dans la limite des crédits de la loi de finances

de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; / 4° bis Les modalités

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

CONFERE A CEUX-CI, NI PORTE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE LA COMMISSION DES LORS QUE LE RAPPORTEUR GENERAL QUI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, ASSISTE LA COMMISSION, N'EST PAS, DANS L'EXERCICE