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49 résultats pour « modification des mentions figurant dans l'état parcellaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008140742

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

qu'elle ne mentionne pas les noms et qualités des membres ayant siégé, en méconnaissance des articles 1 et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L. 121-11 et R. 121-15 du code rural

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ces éléments figuraient donc parmi ceux pris en considération lors de la définition des critères de délimitation parcellaire par la délibération précitée du 16 novembre 2017 et celle, confirmant notamment

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

En vue d'exécuter l'injonction mentionnée à l'article 2 de la décision du 7 février 2020, le Gouvernement français a, notamment, élaboré un projet de décret relatif à la modification de la liste des techniques

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En premier lieu, la modification d'une convention mentionnée à l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale n'est subordonnée par la loi à aucune autre condition que celles exigées pour sa conclusion

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

La modification introduite par le décret du 30 mars 2021 permet en outre de plafonner le nombre de jours non travaillés au dénominateur du quotient qui sert à déterminer le salaire journalier de référence

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

S'agissant de la parcelle C-402, partiellement classée dans l'aire parcellaire, il n'est pas contesté que, pour la partie non classée, elle présente une humidité trop forte, les arguments présentés par

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

du ministre des solidarités, de la santé et de la famille portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de modifier

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Quant à l'atteinte portée par ces règles au principe de non-discrimination : 22.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167392

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, établi dans les conditions fixées par décret, et préalablement publié ;

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227962

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

B..., qui en avait fait la demande, la totalité de ces documents et qu'il ne résultait pas de l'instruction, et en particulier des mentions figurant sur la proposition de rectification du 21 décembre 2012

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724759

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le conseil général aurait dû être consulté une nouvelle fois compte tenu des modifications apportées au projet après la consultation. 9.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411733

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

définitives ; 3°) d'ordonner à la chambre régionale des comptes le remplacement du rapport d'observations définitives du 15 décembre 2011 par une nouvelle version faisant apparaître en partie VII-2 la mention

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale : " Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, (...) leurs annexes et avenants sont transmis, au nom

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416871

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

du candidat acquéreur ... ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. / Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712933

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et l'annexe 1 à laquelle il renvoie se bornent à inviter les seuls médecins ayant adhéré à la convention à favoriser, dans la mesure où l'état

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

À moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la convention nationale des médecins généralistes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, modifié

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, dans sa rédaction issue de la directive du 14 novembre 2018 l'ayant modifiée : " Lorsque les États membres exigent que les fournisseurs

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe de non-discrimination énoncé à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077302

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Or, si le projet de statuts de la COMUE a été adressé aux membres du conseil d'administration en même temps que les convocations, il n'est pas contesté que plusieurs modifications apportées à ce projet

Source officielle

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