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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008140742
20 août 2003
qu'elle ne mentionne pas les noms et qualités des membres ayant siégé, en méconnaissance des articles 1 et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L. 121-11 et R. 121-15 du code rural
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027
27 octobre 2022
Ces éléments figuraient donc parmi ceux pris en considération lors de la définition des critères de délimitation parcellaire par la délibération précitée du 16 novembre 2017 et celle, confirmant notamment
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
En vue d'exécuter l'injonction mentionnée à l'article 2 de la décision du 7 février 2020, le Gouvernement français a, notamment, élaboré un projet de décret relatif à la modification de la liste des techniques
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
En premier lieu, la modification d'une convention mentionnée à l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale n'est subordonnée par la loi à aucune autre condition que celles exigées pour sa conclusion
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
La modification introduite par le décret du 30 mars 2021 permet en outre de plafonner le nombre de jours non travaillés au dénominateur du quotient qui sert à déterminer le salaire journalier de référence
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
S'agissant de la parcelle C-402, partiellement classée dans l'aire parcellaire, il n'est pas contesté que, pour la partie non classée, elle présente une humidité trop forte, les arguments présentés par
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
du ministre des solidarités, de la santé et de la famille portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de modifier
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Quant à l'atteinte portée par ces règles au principe de non-discrimination : 22.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167392
9 juillet 2018
La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, établi dans les conditions fixées par décret, et préalablement publié ;
CETAT:CETATEXT000038227962
13 mars 2019
B..., qui en avait fait la demande, la totalité de ces documents et qu'il ne résultait pas de l'instruction, et en particulier des mentions figurant sur la proposition de rectification du 21 décembre 2012
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724759
5 novembre 2014
Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le conseil général aurait dû être consulté une nouvelle fois compte tenu des modifications apportées au projet après la consultation. 9.
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
définitives ; 3°) d'ordonner à la chambre régionale des comptes le remplacement du rapport d'observations définitives du 15 décembre 2011 par une nouvelle version faisant apparaître en partie VII-2 la mention
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale : " Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, (...) leurs annexes et avenants sont transmis, au nom
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416871
5 octobre 2016
du candidat acquéreur ... ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. / Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et l'annexe 1 à laquelle il renvoie se bornent à inviter les seuls médecins ayant adhéré à la convention à favoriser, dans la mesure où l'état
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
À moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
la convention nationale des médecins généralistes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, modifié
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227
27 décembre 2021
membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, dans sa rédaction issue de la directive du 14 novembre 2018 l'ayant modifiée : " Lorsque les États membres exigent que les fournisseurs
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe de non-discrimination énoncé à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077302
30 janvier 2019
Or, si le projet de statuts de la COMUE a été adressé aux membres du conseil d'administration en même temps que les convocations, il n'est pas contesté que plusieurs modifications apportées à ce projet
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